Protection des majeurs
La protection juridique d’un adulte vulnérable est mise en oeuvre par une mesure judiciaire ou conventionnelle.
La mesure est exercée par la famille et à défaut par un mandataire judiciaire.
Les mesures judiciaires
Les mesures de protection qui peuvent être mises en place par le juge des tutelles sont la tutelle, la curatelle renforcée, la curatelle simple, la sauvegarde de justice, l’habilitation familiale.
La protection future
Le mandat de protection future permet d’anticiper la vulnérabilité, et de désigner un tiers qui sera chargé de faire respecter les intérêts et volontés du mandant, lorsque celui-ci ne sera plus en mesure d’y pourvoir par lui-même.
Le juge des tutelles
Le juge des tutelles protége nos concitoyens les plus vulnérables à qui la loi ouvre le bénéfice d’une protection juridique. Ce juge n’intervient pas pour sanctionner, ni pour départager un différend.
Il intervient dans les moments importants de la mesure de protection
- Il ouvre la mesure de protection
- Il renouvelle ou met fin à la mesure de protection
- Il allège la mesure de protection pour redonner plus d’autonomie à la personne ou autorise une limitation de la liberté personnelle lorsque elle est strictement nécessaire
- Il autorise les actes importants en tutelle et certains actes importants en curatelle
- Il peut être sollicité, ou intervenir, en cas de difficultés
En tutelle, le juge autorise le tuteur à accomplir les actes importants
En curatelle, le juge contrôle l’exercice de la mesure de protection, et il n’intervient qu’en cas de difficultés.
En sauvegarde de justice, le juge autorise le mandataire spécial, lorsque il en a désigné un, à accomplir certains actes déterminés.
Dans le mandat de protection future ou dans l’habilitation familiale, le juge n’intervient qu’en cas de difficulté. Il peut contrôler le bon fonctionnement de ces mesures de protection.
Le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciciaire à la protection des majeurs assure les mandats de protection juridique au bénéfice des personnes vulnérables dont la famille ne peut intervenir.
Il exerce le mandat qui lui est confié dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
La mesure de protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.
La Loi fixe son cadre d’intervention, organise l’exercice de son activité, ses modalités de désignation et sa rémunération.
Envisager l'opportunité d'une mesure
Une personne vulnérable peut bénéficier d’une protection adaptée lorsque sa situation de santé le justifie.
La protection juridique peut être mise en oeuvre par le recours au juge des tutelles ou de manière conventionnelle.
Chaque type de mesure de protection est aménagable et présente des spécificités destinées à correspondre à la situation particulière de chaque citoyen vulnérable.
La famille et les proches sont désignés en priorité par le juge.
Lorsque la famille ne peut être désignée, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé par le juge.
Le mandat de protection future et l’habilitation familiale sont des dispositifs récents, destinés à favoriser un mode de protection conventionnel et à valoriser la place de la famille.