Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs joue un rôle essentiel pour l’accès au droit et l’inclusion sociale de nos concitoyens les plus fragiles.

Rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce des mandats de protection de personnes majeures vulnérables.

Il s’agit d’une profession juridique et sociale instaurée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007.

Il est le seul professionnel que le juge des tutelles puisse désigner pour exercer la protection d’une personne et de ses biens.

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé de mission de service public.

A ce titre, il agit au nom de la collectivité publique et son action engage la responsabilité de l’Etat.

Conditions d'exercice

 

Pour pouvoir exercer son activité à titre libéral, le mandataire judiciaire est agréé par le Préfet de département.

L’agrément préfectoral est délivré après appel à candidature, enquête de moralité, audition par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individue et après que la candidature aie recueilli l’avis conforme du Procureur de la République.

Le mandataire judiciaire doit répondre à des conditions d’âge, de niveau de formation, d’expérience professionnelle et être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Désignation en qualité de protecteur

Pour l’exercice des mandats judiciaires de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le mandataire judiciaire est désigné par le Juge des tutelles en temps que tuteur, curateur ou mandataire spécial auprès d’une personne à protéger.

Il peut également être désigné comme mandataire de protection future par une personne pour elle même ou l’un des ses proches dont elle assume la charge.

Respect de l'autonomie et de la dignité de la personne

Le rôle du mandataire judiciaire est d’assurer l’exercice de la mesure de protection instaurée au bénéfice de la personne vulnérable dans le respect de sa dignité et dans son seul intérêt.

L’exercice de la mesure de protection doit favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Il doit s’attacher à ce que son action ne soit jamais plus contraignante que nécessaire lorsque la situation ou les circonstances l’imposent, et doit informer dans délai le juge des tutelles.

Information et dialogue

Dans son action quotidienne, le mandataire judiciaire intervient auprès de personnes souvent très fragilisées par la vie, la maladie, le handicap.

Aussi souvent que possible, le dialogue prend une place importante dans l’accompagnement de la personne protégée.

Notamment, le mandataire judiciaire informe le majeur protégé de sa situation personnelle et des actes qui le concernent.

Protection de la personne

Dans le respect des souhaits de la personne protégée et du mandat qui lui est confié, le mandataire judiciaire travaille à la protection de la personne.

Au jour le jour, pour assurer la protection de la personne, de ses droits, de ses biens, le mandataire judiciaire est en contact avec les personnes protégées, leurs proches, le juge des tutelles et le greffier, mais également avec un panel extrêmement varié de professionnels en lien avec les personnes protégées : corps médical et paramédical, administrations et services sociaux, élus locaux, forces de police, avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs, banques, compagnies d’assurance, employeurs, organismes de protection sociale, mutuelles, caisses de retraites, services à la personne…

Le mandataire judiciaire cherche à identifier les besoins de la personne protégée et le cas échéant missionne ou interpelle les intervenants adéquats pour y répondre.

Protection des biens

Dans le cadre de son mandat, il assure la protection des biens en gérant tout ou partie des affaires administratives, financières, juridiques et sociales du majeur protégé.

En curatelle simple, il s’assure que les actes passés par la personne protégée ne lui nuisent pas. Il contrôle et cosigne ces actes pour leur donner pleine validité juridique.

En curatelle renforcée, il gère les comptes courants de la personne, en percevant les revenus et en réglant les dépenses, et pour tous les autres actes, agit comme dans la curatelle simple. En fonction de son mandat, il peut assister la personne pour ses actes personnels également.

En tutelle, il représente la personne, et signe donc pour elle tous les actes de la vie civile. Pour les actes les plus importants, il les accomplit avec autorisation du Juge des Tutelles. En fonction de son mandat, il peut également assister ou représenter la personne pour ses actes personnels.

Rôle social du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire intervient auprès de nos concitoyens les plus fragiles.

En faisant respecter leurs droits et leurs libertés individuelles, en favorisant leur autonomie et en les aidant autant que possible à maintenir leurs propres choix de vie, le mandataire judiciaire est un acteur majeur de cohésion sociale.

Par son action quotidienne, il contribue concrètement à bâtir une société plus inclusive et à lutter contre l’exclusion de ces personnes et à la précarité à laquelle elles pourraient être confrontées du fait de leur vulnérabilité et de la complexité grandissante de notre environnement social.