Protection future

Le mandat de protection future permet d’anticiper la vulnérabilité, et de désigner un tiers qui sera chargé de faire respecter les intérêts et volontés du mandant, lorsque celui-ci ne sera plus en mesure d’y pourvoir par lui-même.

Ce dispositif novateur permet au mandant de choisir le mandataire à qui sera confié l’exercice de la mesure de protection, et de fixer le cadre de son mandat.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le notaire sont vos interlocuteurs privilégiés pour bâtir avec vous un mandat de protection future sécurisant, parfaitement adapté à votre situation et à vos souhaits.

Pour soi-même

Le mandat de protection future est encadré pour certaines dispositions, mais de manière générale, vous permet de définir librement et à l’avance qui sera votre mandataire, et quelle sera l’étendue des pouvoirs que vous lui confierez. Il peut être signé sous seing privé, ou établi devant notaire.

Le mandat de protection future notarié est plus sécurisé, en raison de la rédaction du mandat par le notaire, du conseil apporté pour le choix du mandataire, du contrôle exercé par le notaire sur le bon déroulement du mandat.

 

Pour autrui

Les parents d’une personne malade ou en situation de handicap peuvent rédiger un mandat de protection future à son bénéfice.

Ce mandat doit être rédigé devant notaire.

Les parents d’un enfant mineur doivent exercer l’autorité parentale.

Les parents d’un adulte vulnérable doivent en assumer la charge materielle et affective.

Les parents ne doivent pas être eux même placés sous un régime de tutelle, curatelle ou habilitation familiale au jour où ils rédigent le mandat.

Le mandat prend effet au décès du mandant, ou lorsque celui ci ne peut plus assumer seul la protection de son enfant vulnérable.

Choisir son mandataire

Dans le mandat de protection future, le mandant peut désigner toute personne physique.

Seul professionnel habilité par la Loi à exercer des mesures de protection judiciaire, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose de la connaissance et de l’expérience de l’accompagnement et de la protection de personnes vulnérables.

En lien quotidien avec les professionnels du maintien à domicile et du champ médico-social, il dispose du savoir-faire permettant de favoriser un maintien au domicile dans de bonnes conditions, autant qu’il est possible.

La gestion administrative et la protection du patrimoine sont au coeur de son activité : Vos affaires et votre patrimoine sont administrés par un professionnel qualifié et reconnu.

Rédiger le mandat

Confier à un tiers la protection future de votre personne et de vos intérêts est un acte important

Votre notaire est le garant de la bonne rédaction du mandat.
Le mandataire judiciaire, qui exerce au quotidien des mandats de protection de personnes vulnérables, vous apportera son expérience et ses conseils pour une rédaction précise et adaptée à votre situation particulière.

Le mandat notarié vous donne la capacité d’autoriser votre mandataire à réaliser les actes importants de disposition de votre patrimoine.

Contrôle du mandat

Le mandant fixe les modalités de contrôle de l’exécution du mandat, et peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Lorsque le mandat est établi devant notaire, le mandataire lui communique l’inventaire des biens et le compte annuel de la gestion des biens.

Le notaire contrôle les comptes remis par le mandataire de protection future, et doit alerter le juge des tutelles en cas de difficulté. A défaut, il engage sa responsabilité.

Ce contrôle de l’action du mandataire par le notaire, officier public et ministériel, constitue une garantie essentielle pour le mandant.

Coût du mandat

Lorsque le mandat de protection future est confié à un mandaire judiciaire, le coût de son intervention est fixé librement lors de la rédaction du mandat.

Le barème légal des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle…) peut être utilisé comme base de référence pour la rémunération du mandat de protection future, au regard des spécificités de votre situation personnelle et patrimoniale.

Ouverture du mandat

Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Cette situation doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par procureur de la République.

Le mandataire de protection future se présente au greffe du tribunal d’instance, muni du certificat médical et du mandat, qu’il fait viser par le greffier pour permettre sa mise en œuvre.

Tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.