Personne protégée

La mesure de protection juridique est mise en œuvre au bénéfice de la personne protégée, dans le respect de ses droits, de son autonomie et de ses libertés individuelles.

La personne protégée dispose de garanties, et elle est autant que possible partie prenante de l’exercice de sa propre mesure de protection.

Vous êtes une personne protégée

La mesure de protection dont vous bénéficiez a été mise en place par le Juge des tutelles, qui s’est basé sur un certificat médical et les autres éléments dont il dispose.

Le Juge décide d’une mesure de protection et contrôle l’exercice de celle-ci dans votre seul intérêt.

La mesure de protection est instaurée pour une durée définie, avec un cadre précis qui fixe vos droits et la capacité d’action du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire exerce la mesure de protection dans votre seul intérêt et dans le respect de votre dignité et de votre autonomie.

Il vous communique les informations que vous sollicitez sur votre situation personnelle et sur les actes qui vous concernent.

Ainsi, la mesure de protection est mise en place à votre bénéfice, et non pour vous nuire ou vous priver arbitrairement de quoi que ce soit.

Dialoguer en confiance avec votre mandataire judiciaire vous permet d’exprimer vos choix et vos souhaits et de comprendre l’action qu’il mène avec et pour vous.

Vos rendez-vous et entretiens avec le mandataire judiciaire

 

Vos appels téléphoniques

Le cabinet est joignable au 03 20 22 82 23 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Toutes les personnes protégées disposent de mon numéro de portable, et je m’engage à vous contacter rapidement lorsque vous déposez un message sur ma boite vocale.

Le cabinet n’assure pas la gestion des appels d’urgence.

 

Nos rendez-vous

Nous convenons ensemble de nos rendez-vous, qui sont fixés à votre demande ou sur proposition de ma part.

Ils se déroulent à votre domicile ou tout autre lieu où la confidentialité des échanges est assurée.

Des rencontres périodiques sont utiles pour assurer un bon dialogue entre nous et le bon fonctionnement de votre mesure de protection.

Ainsi le rythme des rendez-vous s’adapte en fonction de votre situation et de votre besoin.

Le déroulement de notre premier rendez-vous

Cet entretien nous permettra de faire connaissance.
Vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix.

Je vous présenterai le fonctionnement de votre mesure de protection, vos garanties et vos droits.

Vous pourrez me poser vos questions sur les points qui vous préoccupent et le fonctionnement de la mesure de protection.

Aussi, n’hésitez pas à faire une liste des points que vous souhaitez aborder et à préparer les questions que vous souhaitez poser.

Si vous le désirez, vous pouvez préparer un dossier contenant les pièces administratives principales, les papiers importants :
– Copie ou original d’un courrier adressé par chacune des institutions et prestataires avec qui vous êtes en relation,
– Copie ou original de vos trois derniers relevés de comptes bancaires,
– Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport, de votre carte vitale, de votre livret de famille.

Si vous n’avez pas de possibilité de faire des photocopies, je pourrai numériser ces documents à votre domicile.

Il est très utile de noter :
– le nom et les coordonnées de votre médecin et des soignants qui interviennent auprès de vous (infirmier, kinésithérapeute, pédicure, etc…),
– le nom et coordonnées de personnes à contacter ou à prévenir en cas de difficulté.

Je vous remettrai un livret contenant une notice d’information sur votre mesure de protection, et la charte des droits et libertés de la personne protégée.

Fonctionnement de la mesure de protection

La mesure de protection est mise en place et exercée dans votre seul intérêt.

En cas de désaccord, vous avez la possibilité de solliciter le juge des tutelles.

Chaque année, je vous remettrai copie du compte rendu de la gestion de votre patrimoine (sauf en curatelle simple), et un avenant au document individuel de protection des majeurs sera établi.

Protection de vos droits et libertés

Le mandataire judiciaire est désigné pour exercer votre mesure de protection.
Il garantit le respect de vos droits et de vos intérêts personnels et patrimoniaux.

Protection de la personne et des droits

Un livret contenant une notice d’information sur votre mesure de protection, et la charte des droits et libertés de la personne protégée vous est remis dès la première rencontre.

Un document individuel de protection du majeurs (DIPM) est établi dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection, pour vous informer sur les objectifs personnalisés de la mesure de protection. Un avenant est établi annuellement.

Protection patrimoniale

A l’ouverture de la mesure de protection, un inventaire de patrimoine est établi et transmis au juge des tutelles.

Le compte annuel de la gestion est adressé au Greffier en chef du tribunal d’instance et je vous en remettrai une copie.