Tarification

Le tarif du mandataire judiciaire est fixé réglementairement par l’Etat pour l’exercice d’un mandat spécial, d’une curatelle simple, d’une curatelle renforcée, ou d’une tutelle.

Le tarif d’un mandat de protection future est fixé de manière conventionnelle entre le mandant et le mandataire, antérieurement à la prise d’effet du mandat.

Différents décrets et arrêtés permettent de calculer d’une part le tarif du mandat judiciaire, d’autre part le montant mis à la charge du majeur protégé et le montant pris en charge par la collectivité publique.

Le tarif du mandat judiciaire varie en fonction de quatre indicateurs : le type de mandat exercé, la période du mandat (début ou fin de mandat), le lieu de vie du majeur protégé, les revenus de la personne protégée.

Les revenus pris en compte sont l’ensemble des revenus bruts de l’année N-2.

Certains revenus sont exclus de l’assiette de calcul, et les capitaux non productifs de revenus sont pris en compte pour une valeur forfaitaire. La valeur de la résidence principale est exclue de l’assiette de calcul, mais certains revenus non imposables y sont intégrés.

En fonction des revenus de la personne protégée, la collectivité publique prend à sa charge tout ou partie des frais de sa protection juridique, dans le but que le majeur protégé ne soit pas mis en difficulté par le coût de sa mesure de protection.

Seules les personnes dont le niveau de ressource le permet, ne bénéficient pas de l’aide publique.

Les émoluments facturés à la personne protégée sont déductibles de ses revenus imposables.

La participation de l’État ou des collectivités publiques au financement de la mesure de protection n’est pas récupérable auprès des obligés alimentaires ni sur la succession de la personne.

Pour certaines diligences exceptionnelles, le juge des tutelles peut autoriser une rémunération complémentaires.

En cas de difficultés financières graves et passagères, le Préfet peut décider d’exonérer une personne protégée des frais de protection juridique.