Ouverture d’une mesure

 

Lorsque un accident de la vie, le handicap, la vieillesse ou la maladie placent une personne dans une situation de vulnérabilité, il est possible d’envisager une mesure de protection juridique à son bénéfice.

Le constat de la difficulté ou de l’incapacité d’agir pour protéger ses intérêts est fait par la personne elle même, ou par ses proches, ou encore par des professionnels qui interviennent auprès de celle-ci.

A ce stade, il est possible et souhaitable de se renseigner sur la protection juridique des majeurs, pour en comprendre l’utilité et le fonctionnement, afin de vivre de manière la plus apaisée possible cette période, souvent lourde d’anxiété pour la personne à protéger.

L’instauration d’une mesure de protection n’est possible que lorsque un médecin inscrit sur une liste tenue par le Procureur de la République constate « une altération, médicalement constatée, soit (des) facultés mentales, soit (des) facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de (la) volonté ».
On trouve la liste de ces médecins au Tribunal d’Instance ou sur le site du Creai Nord-Pas de Calais. Le certificat circonstancié établi par ce médecin inscrit coûte 160 euros. Si la personne à protéger ne dispose pas des ressources suffisantes pour régler le coût du certificat, elle peut s’adresser au procureur de la République qui formulera la demande de mise sous protection et ordonnera la prise en charge des honoraires du médecin inscrit par le Trésor Public .

La personne protégée elle-même, sa famille, ses proches, peuvent déposer une demande de protection, en l’accompagnant obligatoirement du certificat du médecin inscrit.

Lorsque ni la personne protégée, ni sa famille, ni ses proches ne peuvent ou ne veulent faire la demande, un tiers justifiant d’un intérêt légitime peut s’adresser au procureur de la République. Celui-ci vérifiera le bien-fondé de la demande, avant de la transmettre le cas échéant au juge des tutelles.

En raison de la nécessité d’instruire la demande, il peut s’écouler plusieurs mois avant que le juge des tutelles ne rende sa décision.

Il est donc important de signaler explicitement une situation d’urgence, ce qui permettra au juge des tutelles d’envisager l’utilité d’une mesure de protection provisoire, dans l’attente de sa décision. Il s’agit de la sauvegarde de justice.

Le juge des tutelles auditionne toujours la personne pour qui une mesure de protection est demandée, ainsi que ses proches, avant de prendre sa décision. Lors de cet entretien, il est toujours possible d’être accompagné d’un avocat.

De manière exceptionnelle, il peut arriver que le médecin inscrit estime que l’audition de la personne protégée n’est pas utile ou souhaitable pour des raisons de santé, mais le juge a toujours le pouvoir de ne pas tenir compte de cet avis.

Le juge des tutelles reçoit habituellement dans un bureau, sans la présence du public.

Ainsi, ce qui se dit de la vie privée de la personne à protéger n’est pas dévoilé publiquement.

La présence des personnes convoquées par le juge est obligatoire. Elle est indispensable pour fournir au juge tous les éléments qui vont lui permettre de fonder sa décision.

Lors de l’audition, le juge des tutelles et le greffier sont habituellement vêtus en civil, sans robe noire.

L’audition se déroule en général comme un entretien, où le Juge pose des questions et écoute les réponses qui lui sont faites.

En général, le juge présente brièvement la décision qu’il envisage de rendre, et ses principaux effets pour la personne à protéger. Il arrive également que le Juge indique que sa décision sera rendue ultérieurement.

La décision est formellement rendue quelques semaines après l’audition.

Au jour où est rendue la décision de protection, la présence à l’audience de la personne protégée et de ses proches n’est pas obligatoire, sauf si le juge a demandé leur présence par courrier.

Après l’audience, le jugement est notifié dans les jours suivants par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux personnes directement concernées.

Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, la mesure de protection prend immédiatement effet.

A défaut, elle débute à l’expiration d’un délai de 15 jours si la décision n’a pas été frappée d’appel.

Lorsque un membre de la famille ou un proche de la personne à protéger est susceptible d’exercer la mesure de protection, le juge le désigne, sauf s’il en décide autrement dans l’intérêt du majeur protégé.

Dans ce cas ou en absence de proche, le juge désigne un professionnel qui est obligatoirement mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne physique ou morale.

La durée et le cadre de la mesure de protection sont fixés par le jugement.