Mesures judiciaires
Les mesures de protection sont des dispositifs juridiques destinés à soutenir et sécuriser les personnes vulnérables.
Elles sont adaptables de manière souple aux besoins de chacun.
La tutelle
La tutelle permet à une personne qui n’est pas en état d’agir par elle-même, d’être représentée de manière continue par une autre personne, pour tous les actes de la vie civile.
Vos droits en tutelle
Vous conservez votre pleine autonomie en matière personnelle, à moins que le juge des tutelles n’aie estimé nécessaire de vous faire bénéficier de l’assistance ou de la représentation de votre tuteur.
Autant que possible, le tuteur vous informe et vous consulte sur tout ce qui vous concerne.
Il réalise pour vous les actes courants de la vie civile et il doit obtenir l’accord du juge pour les actes importants.
Vous décidez seul de votre lieu de vie, de vos fréquentations, de vos déplacements et de tous les actes usuels de la vie courante.
La curatelle renforcée
La curatelle renforcée est le dispositif par lequel la personne placée sous curatelle, bénéficie de l’intervention de son curateur pour l’encaissement de ses ressources et le réglement de ses dépenses.
La personne protégée reçoit l’excédent sur un compte bancaire laissé à sa disposition, et peut utiliser librement ces fonds.
La curatelle
La curatelle permet à la personne d’agir elle-même, en bénéficiant de l’assistance de son curateur pour les actes importants de la vie civile.
Lorsque la personne ne peut gérer seule ses revenus et dépenses, elle peut bénéficier d’une curatelle renforcée.
Enfin, la curatelle peut être aménagée ou allégée, pour permettre à la personne de réaliser seule certains actes, ou la faire bénéficier d’une assistance plus étendue.
Vos droits en curatelle
Vous conservez votre pleine autonomie en matière personnelle, à moins que le juge des tutelles n’aie estimé nécessaire de vous faire bénéficier de l’assistance de votre curateur.
Vous accomplissez vous même les actes courants de la vie civile.
Le curateur signe avec vous les actes importants de la vie civile.
En curatelle renforcée, le curateur encaisse vos revenus sur un compte à votre seul nom, et règle les dépenses réccurentes. L’excédent vous est reversé et vous l’utilisez librement.
Vous décidez seul de votre lieu de vie, de vos fréquentations, de vos déplacements et de tous les actes usuels de la vie courante.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, pour protéger la personne vulnérable contre des actes qui lui porteraient préjudice.
Elle est ouverte sur décision du juge pour la durée de l’instance (jusque à ce que le juge ai rendu sa décision) si une demande de curatelle ou de tutelle est en cours, ou sur déclaration d’un médecin.
Un mandat spécial peut être ordonné par le juge dans le cadre d’une sauvegarde de justice, pour représenter la personne pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Vos droits en sauvegarde de justice :
D’une manière générale, vous conservez l’exercice de tous vos droits. Toutefois, vous ne pouvez pas accomplir vous même les actes pour lesquels un mandataire spécial est désigné.
Vous conservez votre pleine autonomie en matière personnelle, à moins que le juge n’aie estimé nécessaire de vous faire bénéficer de l’assistance de votre mandataire spécial.
Vous décidez seul de votre lieu de vie, de vos fréquentations, de vos déplacements et de tous les actes usuels de la vie courante.