La protection de majeurs
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[col430]La protection juridique des personnes majeures permet de protéger les personnes et leurs biens, lorsque leur état ou leur situation le nécessite.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.
Profondément remaniée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la protection juridique d’une personne vulnérable peut être mise en place de deux manières : soit par la voie judiciaire, soit « de gré à gré » par la voie conventionnelle.
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Elle est décidée en fonction de la situation de la personne à protéger.
Elle peut prendre l’une de ces trois formes :
Tutelle : Mesure de représentation
Curatelle : Mesure d’assistance
Sauvegarde de justice : Mesure de représentation limitée à quelques actes strictement définis, pour une courte période.
Le tuteur, curateur ou mandataire spécial agit dans un cadre fixé par la loi et par le Juge. Il informe la personne protégée de sa gestion et il en rend compte au Juge des tutelles.
Mise en place par une personne pour elle-même, ou par un proche assumant la charge d’une personne très vulnérable, elle s’exerce dans le cadre du mandat de protection future, qui est une innovation de la loi 2007.
Lorsque il s’agit d’un mandat de protection future pour soi-même, sa mise en place suppose que la personne à protéger soit capable au moment où elle fait le choix d’un mandataire et rédige un mandat de protection future sous seing privé ou devant notaire.
Le mandat de protection future pour autrui est nécessairement passé devant notaire.
Le mandataire de protection future rend compte de sa gestion au mandant ou à une personne désignée au mandat, et le notaire ayant rédigé l’acte est chargé de surveiller annuellement la gestion du mandat de protection future.
Dans tous les cas, l’exercice de ces mesures de protection, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles, est placé sous la surveillance générale du Juge des tutelles et du Procureur de la République
La mesure de protection a pour seule finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle doit s’exercer dans le respect de la dignité de la personne vulnérable
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